Feuille de route
Les échéances réglementaires 2026-2029 : LCB-FT, déclarations, paiements, crypto, cyber et IA.
2026
IPR — Première remise du reporting annuel
La première remise du 9 avril 2026 couvre les données depuis le 26 octobre 2022 jusqu’à l’exercice 2025 inclus, selon les périodes prévues par les instructions
- Contrôler l’ensemble des périodes requises, pas seulement la fin de l’année 2022
- Suivre les modèles européens et les modalités ACPR de remise
Formation LCB-FT — Modalités précisées en France
Depuis le 26 avril 2026, le décret précise la formation à l’embauche, son renouvellement adapté aux risques et la conservation des justificatifs
- Adapter les formations aux fonctions, aux activités et aux risques
- Conserver les éléments de formation pendant les fonctions, puis cinq ans après leur fin ; il ne s’agit pas de cinq ans après chaque session
IBAN suspects — Fichier national des comptes signalés
La Banque de France a lancé le FNC-RF le 7 mai 2026 ; cette date de lancement ne doit pas être confondue avec une échéance de consultation avant chaque virement
- Les modalités techniques ont été publiées par arrêté du 24 avril 2026
- L’article L521-6-1 a été modifié le 27 juin 2026, avec abrogation du III ; appliquer le code en vigueur et les modalités techniques, sans reprendre l’ancienne formule générale
AMLA — Clôture des consultations sur la vigilance clientèle
Les consultations sur la vigilance clientèle et les relations d’affaires ont clôturé le 8 mai 2026 ; la participation était volontaire
- Consulter désormais les rapports finaux annoncés le 1er octobre 2026
- Distinguer un projet de norme technique d’un règlement adopté et applicable
MiCA — Fin de la transition française des PSAN
Depuis le 1er juillet 2026, la poursuite des services sur crypto-actifs en France requiert une autorisation conforme à MiCA
- Vérifier l’agrément PSCA ou, pour les entités financières éligibles, la notification complète prévue par l’article 60
- Contrôler les services autorisés et, le cas échéant, le passeport européen
AMLD6 — Accès aux registres des bénéficiaires effectifs
Échéance de transposition des articles 11, 12, 13 et 15 concernant notamment l’accès aux registres ; elle ne couvre pas toutes les règles relatives aux registres
- Vérifier les mesures nationales applicables avant de modifier les procédures d’accès
AI Act — Application générale, avec exceptions
L’application générale date du 2 août 2026 ; les calendriers propres aux systèmes à haut risque sont distincts après l’Omnibus IA
- Identifier le rôle de l’entreprise et les obligations applicables à chaque usage
- Ne pas appliquer cette date générale aux systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’échéance est désormais le 2 décembre 2027
AMLA — Collecte pour identifier les entités éligibles
AMLA a fixé au 15 août 2026 la transmission des données par les superviseurs nationaux en vue de la sélection de 2027
- Pour une entité sollicitée, retenir le délai communiqué par son superviseur
- Le jalon interautorités ne constitue pas une date de remise uniforme pour tous les établissements
AMLA — Méthode de supervision du secteur non financier
La consultation sur le profil de risque des entités non financières a clôturé le 27 septembre 2026 ; le projet ne vaut pas nouvelle obligation directement applicable
- Suivre l’adoption du texte et les précisions des superviseurs sectoriels
- Comparer la méthode envisagée avec la cartographie des risques sans traiter le projet comme un texte applicable
AMLA — Projets de normes finalisés et transmis
AMLA annonce la finalisation et la transmission à la Commission des projets sur la vigilance clientèle, les relations d’affaires et les dispositifs de groupe
- Suivre leur adoption et leur publication au Journal officiel avant de retenir une date d’application
- Les normes de déclaration des soupçons font l’objet d’un dossier distinct de ces trois projets
AMLA — Tables rondes sur la vigilance simplifiée
Date limite pour manifester son intérêt à participer aux tables rondes sectorielles AMLA sur la vigilance simplifiée ; démarche volontaire, distincte d’une consultation publique et sans obligation nouvelle pour les assujettis
- Manifester son intérêt avant le 18 octobre 2026 à 23 h 59 CEST seulement si l’organisation remplit les critères et souhaite contribuer
- Anticiper, en cas de sélection, des réunions en présentiel à Francfort prévues entre le 9 novembre et le 2 décembre 2026, sans transformer cette période en rendez-vous confirmé
- Distinguer ces tables rondes d’une consultation publique : AMLA annonce une consultation formelle ultérieure sur les projets de lignes directrices, qui ne sont pas encore applicables
AMLA — Base centrale de supervision : audience publique
Audience publique sur le projet de normes techniques de la base centrale LCB-FT prévue par l’article 11, paragraphe 6, du règlement AMLA ; participation volontaire et aucune remise directe imposée aux entreprises
- S’inscrire seulement si une contribution à l’audience du 3 novembre est utile ; la consultation est volontaire
- Évaluer les incidences possibles sur les données déjà détenues ou collectées par les superviseurs, sans créer par anticipation un nouveau reporting d’établissement
- Distinguer le projet de RTS d’un texte adopté ; la fiche événement et le communiqué AMLA indiquent 14 h–16 h CET le 3 novembre, malgré une mention CEST incohérente sur la page de consultation ; confirmer les modalités lors de l’inscription
Registre BE — Délais de traitement de l’intérêt légitime
Les délais prévus par R561-58-2 s’appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026
- Distinguer le régime fondé sur l’intérêt légitime de l’accès ouvert aux assujettis au titre de leurs diligences
- Pour les teneurs de registre, adapter le traitement des demandes concernées
2027
Jeux — Plan annuel ANJ à déposer avant le 31 janvier
Le cadre de référence prévoit une remise annuelle du plan LCF/LCB-FT avant le 31 janvier, avec le bilan du plan précédent ; prochaine échéance récurrente en janvier 2027
- Soumettre le plan et le bilan avant le 31 janvier 2027 selon le cadre de référence ; anticiper le dépôt et vérifier les modalités de campagne ou prescriptions individuelles de l’ANJ
- Préparer les actions et le bilan du plan précédent ; pour les sociétés de courses, vérifier les modalités de présentation par leur organisme représentatif
- Le calendrier conserve la borne du 31 janvier et la mention « avant » : ne pas en déduire une autorisation de déposer ce jour-là ni un report automatique au lundi
- Les casinos, clubs de jeux et JONUM ne sont pas inclus dans cette remise du seul fait de leur activité
QLB — Remise annuelle sur base individuelle
Remise au 31 mars 2027 pour les données arrêtées au 31 décembre 2026, selon le périmètre de la collecte QLB applicable à votre établissement
- Vérifier la maquette et la carte de visite OneGate de la campagne 2027
- Distinguer la remise individuelle des tableaux de groupe B4 et B4-1, dont le délai annuel est de six mois
DORA — Registre d’informations à remettre à l’ACPR
Remise annuelle au 31 mars 2027 des données au 31 décembre 2026 pour les entités remettantes relevant de l’ACPR
- Vérifier le niveau de consolidation et la carte de visite OneGate
- Le délai ACPR ne doit pas être étendu automatiquement aux PSCA supervisés par l’AMF ni aux entités relevant de la BCE
- Pour les intermédiaires d’assurance, de réassurance et à titre accessoire : vérifier l’exemption des microentreprises et PME ; les intermédiaires assujettis remettent sur base individuelle (FAQ ACPR A5)
IPR — Virements instantanés pour les EP et EME en zone euro
Les établissements de paiement et de monnaie électronique concernés en zone euro doivent permettre l’envoi et la réception de virements instantanés en euros au plus tard le 9 avril 2027
- Vérifier l’entrée dans le champ de l’article 5 bis et préparer émission comme réception
- Les frais ne peuvent dépasser ceux des virements correspondants ; le règlement n’impose pas la gratuité générale
Rapport de contrôle interne — Hors supervision directe BCE
Remise du rapport sur l’exercice 2026 au plus tard le 30 avril 2027 pour les assujettis concernés hors supervision directe de la BCE
- Pour les groupes et établissements sous supervision directe BCE, le délai du rapport est le 31 mars ; la partie rémunération peut être remise au 30 avril
- Utiliser le canevas applicable à votre catégorie et confirmer les attendus de la campagne auprès de votre superviseur
Rapport annuel de contrôle interne LCB-FT et gel des avoirs
Rapport dédié sur les données au 31 décembre 2026, à transmettre à l’ACPR au plus tard le 30 avril 2027 ; distinct du QLB et du rapport général de contrôle interne
- Qualifier le champ de l’article 1 : organismes L561-2, 1° à 1° quater, sous les exclusions prévues ; assurance des catégories 2°, 2° bis et 2° ter dans les branches visées ; catégories 6° et 6° bis sous leurs exclusions
- Exclure notamment les EP exerçant exclusivement les services 7 et 8, les CIF, les sociétés de gestion, les placements collectifs, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement-livraison visés par les exclusions ; ne pas attribuer la remise aux agents du mandant
- Préparer la base sociale et, le cas échéant, consolidée selon l’article 2 ; appliquer les modalités de remise de l’article 3 modifié au 1er janvier 2026, dont le support papier pour les organismes du 1° quater
- Les filtres CASP et financement participatif ne concernent ici que les entités effectivement visées par l’article 1 ; le filtre institutions vise la CDC, sans extension automatique à la Banque de France ou aux instituts d’émission
AMLD6 — Transposition du régime de sanctions
Le délai général de transposition est le 10 juillet 2027 ; ce jalon européen ne constate pas l’adoption de toutes les mesures françaises
- Pour les personnes morales du secteur financier, l’article 55 prévoit des maxima nationaux d’au moins 10 M€ ou 10 % du chiffre d’affaires, le montant supérieur étant retenu
- Ces montants ne sont ni un plafond universel ni une sanction automatique ; vérifier le droit national applicable
AMLR — Entrée en application générale
Le 10 juillet 2027 est la date d’application générale du règlement AMLR ; les travaux de préparation doivent être organisés en amont
- Vérifier le champ européen par activité : être assujetti en France ne signifie pas relever automatiquement de toutes les dispositions AMLR
- Planifier l’analyse d’écart et les adaptations des procédures, données et contrôles
- Une application au 10 juillet 2029 est prévue pour les clubs de football professionnels et les agents de football visés par le texte
AMLD6 — Délai général de transposition
Les États doivent transposer la directive au plus tard le 10 juillet 2027, avec des échéances dérogatoires en 2025, 2026 et 2029
- Suivre les textes français publiés ; cette fiche ne valide pas l’achèvement de la transposition
DAC8 — Premier échange entre administrations fiscales
Le 30 septembre 2027 est la date limite du premier échange entre autorités sur l’année 2026 ; la remise du prestataire suit les délais nationaux
- Vérifier séparément la date et le format de déclaration à l’administration française
- La collecte porte sur 2026 ; DAC8 s’appuie sur CARF mais les deux cadres ne sont pas interchangeables dans tous les pays
AI Act — Systèmes à haut risque de l’annexe III
Après l’Omnibus IA entré en vigueur le 27 juillet 2026, la Commission fixe l’application des règles de l’annexe III au 2 décembre 2027
- Qualifier chaque usage au regard de l’annexe III et des dispositions transitoires
- Ne pas classer automatiquement tous les outils KYC ou antifraude en haut risque
2029
AMLR — Agents de football et clubs professionnels
Le règlement s’applique à ces catégories à compter du 10 juillet 2029, avec le périmètre transactionnel et les éventuelles exemptions prévus par le texte
- Pour les agents sportifs, distinguer le football des autres disciplines
- Cette date européenne ne suspend pas les obligations françaises déjà applicables aux agents sportifs
Permanent ou date à confirmer
PSD3 et PSR — Préparer les chantiers
L’accord politique et les travaux parlementaires permettent de préparer les impacts ; ils ne fixent pas à eux seuls une échéance de conformité
- Identifier les impacts sur la prévention de la fraude, les parcours de paiement et les contrats
- Ajuster le plan après adoption des textes définitifs
AMLA — Passage à la supervision directe
La sélection commence au plus tard le 1er juillet 2027 et dure au maximum six mois ; la supervision directe débute six mois après publication de la liste
- Suivre la publication de la liste et les notifications individuelles
- Ne pas retenir le 1er janvier 2028 comme date uniforme de bascule
PSD3 et PSR — Calendrier législatif à suivre
La date d’application reste à confirmer à partir des textes définitifs publiés au Journal officiel
- Suivre l’adoption définitive et la publication au Journal officiel
- Distinguer le délai d’application du PSR et les mesures nationales de transposition de PSD3
DORA — Tests de pénétration fondés sur la menace
Les entités désignées suivent le calendrier individuel fixé par leur autorité TLPT
- Vérifier les courriers d’identification et de programmation adressés à l’entité
- La fréquence est en principe triennale, sous réserve des adaptations décidées par l’autorité
Identité numérique européenne — Disponibilité des portefeuilles
La Commission annonce la mise à disposition d’au moins un portefeuille d’identité numérique par État membre d’ici fin 2026
- Distinguer la mise à disposition par les États des obligations d’acceptation applicables aux acteurs privés
- Examiner les cas d’usage et le cadre sectoriel avant d’intégrer ce moyen au parcours KYC
Formation LCB-FT — À l’embauche puis régulièrement
Organiser la formation des personnes participant au dispositif et adapter sa fréquence aux risques et aux fonctions ; le texte ne fixe pas une date annuelle unique
- Définir les besoins par métier et conserver les preuves de suivi
- Inclure les agents de paiement et distributeurs de monnaie électronique dans le dispositif du mandant conformément à L561-34
Organisation LCB-FT — Risques, procédures et contrôles
Maintenir une organisation et des contrôles adaptés à la nature de l’activité et aux risques, selon les règles applicables à la profession
- Documenter les responsabilités, la classification des risques et les procédures
- Revoir le dispositif en cas de changement d’activité ou de réglementation ; vérifier les exigences de l’autorité ou de l’ordre professionnel
Vigilance clientèle — Entrée en relation et suivi
Identifier et vérifier le client et le bénéficiaire effectif dans les cas prévus, puis actualiser la connaissance client et examiner les opérations
- Qualifier la relation d’affaires ou l’opération occasionnelle et les seuils applicables
- Respecter les dérogations et règles propres à la profession ; aucune périodicité universelle de revue KYC n’est fixée ici
Soupçon — Déclaration et traitement de l’opération
Appliquer les règles de déclaration et d’abstention lorsqu’une opération entre dans le champ légal du soupçon, avec les exceptions et circuits professionnels prévus
- Ne pas attendre une échéance de reporting périodique pour traiter un soupçon
- Si l’opération a déjà été réalisée dans les cas prévus par L561-16, informer Tracfin sans délai ; respecter les modalités propres aux professions du droit
Conservation — Délais liés au dossier et aux opérations
Sous réserve de règles plus contraignantes, conserver les pièces de la relation cinq ans après sa fin et celles des opérations cinq ans après leur exécution
- Distinguer les points de départ selon la catégorie de documents
- Articuler les obligations de conservation avec la politique d’archivage et de suppression
AMLA — Formats de signalement et suivi des relations
Les projets sur les déclarations de soupçon, l’évaluation des risques et la vigilance continue sont à suivre après consultation, pour les secteurs financiers et non financiers
- Surveiller séparément le statut et la date d’application de chaque instrument
- Ne pas remplacer les procédures françaises par les projets européens avant leur applicabilité
JONUM — Dispositif LCB-FT et gel des avoirs
Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables relèvent déjà d’un assujettissement national spécifique ; leur couverture ne dépend pas de l’application future de l’AMLR
- Organiser le dispositif LCB-FT, la vigilance clientèle, les déclarations de soupçon, la conservation et la formation selon les règles applicables et les risques
- Appliquer les mesures de gel des avoirs ; qualifier séparément le champ européen futur et les autres activités éventuellement exercées
- Le guide ANJ est un accompagnement pratique ; le fondement contraignant est l’article 41 XVI, renvoyant au CMF. Aucune fréquence annuelle universelle de formation ou de revue client n’est fixée ici
Prépondérance immobilière — Formalisation des cessions et vigilance
Les cessions de parts ou actions des personnes morales à prépondérance immobilière visées par l’article 726 I 2° du CGI nécessitent une forme d’acte encadrée, à peine de nullité
- Pour chaque cession concernée, utiliser un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, seulement dans les cas légalement autorisés, un acte rédigé par un expert-comptable
- Appliquer les obligations LCB-FT de vigilance, déclaration et information ; l’exception du II concerne les parts ou actions de placements collectifs visés par L214-1
- Contrôler les pièces nécessaires à l’enregistrement prévu par le CGI, article 635-0 A ; aucun dépôt annuel n’est créé