Références

Les textes applicables en conformité financière, du règlement européen aux recommandations des autorités.

Droit européen directement applicable

Règlements européens : ils s'appliquent en France sans transposition.

Règlement LCB-FT (AMLR)Adopté — application différée
Règlement AMLA — Création de l'autorité LCB-FTEn vigueur
Règlement sur les virements de fonds (Travel Rule / TFR)En vigueur
Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)En vigueur
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA)En vigueur
Règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act)En vigueur
Sanctions UE — Mesures restrictives individuelles (Russie/Ukraine)En vigueur
Sanctions UE — Mesures sectorielles (Russie)En vigueur
RTS sur l'authentification forte du client (SCA/RTS PSD2)En vigueur
RTS DORA — Cadre de gestion des risques TICEn vigueur
RTS/ITS DORA — Classification et notification des incidents TICEn vigueur
RTS DORA — Sous-traitance des services TIC critiquesEn vigueur
ITS DORA — Registre d'information des contrats TICEn vigueur
Normes techniques MiCA — Livres blancs crypto-actifs (classification et formats)En vigueur
Normes techniques MiCA — Émetteurs de jetons ART et EMT (fonds propres, gouvernance)En vigueur

Directives transposées en droit français

La France les transpose par une loi, une ordonnance ou un décret.

6e Directive LCB-FT (AMLD6)Transposition en cours
Directive DORA — Amendements sectorielsEn vigueur
Directive sur les services de paiement (PSD2)En vigueur
2e Directive Monnaie Électronique (EMD2)En vigueur
4e Directive LCB-FT (AMLD4)En vigueur
Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV)En vigueur
5e Directive LCB-FT (AMLD5)En vigueur
Directive volet pénal — Blanchiment de capitauxEn vigueur

Droit national

Code monétaire et financier, arrêtés, instructions de l'ACPR et de l'AMF.

Ordonnance LCB-FT (transposition AMLD4 en droit français)En vigueur
Arrêté sur les exigences organisationnelles LCB-FTEn vigueur
Tracfin — Rapport d'activité et d'impact 2025En vigueur
Lignes directrices conjointes ACPR / TracfinEn vigueur
Lignes directrices ACPR / DG Trésor — Gel des avoirsEn vigueur
Registre national des gels — DG TrésorEn vigueur
Analyse nationale des risques BC/FT — FranceEn vigueur
Instruction AMF DOC-2019-23 — Procédures d'enregistrement et d'agrément PSANPlus applicable — fin du régime PSAN le 2 juillet 2026
Tracfin — LCB-FT : état de la menace 2024-2025En vigueur
Tracfin — Lignes directrices sur la déclaration de soupçonEn vigueur

Orientations et recommandations

Orientations des autorités européennes, recommandations ACPR et AMF, standards du GAFI.

PSD3 / PSR — Package paiementsAccord final — publication au JO attendue
Cadre général sanctions UE — Registre officielEn vigueur
Orientations EBA sur les mesures restrictives (screening sanctions)En vigueur
Orientations EBA sur les facteurs de risque BC-FT — extension aux prestataires de crypto-actifsEn vigueur
Les 40 Recommandations du GAFIEn vigueur
Juridictions à risque — Listes GAFIEn vigueur
Guidance GAFI — Approche fondée sur les risques (secteur bancaire)En vigueur
Guidance GAFI — Approche fondée sur les risques pour les VASPEn vigueur
Guidance GAFI — Personnes politiquement exposées (PPE)En vigueur
Principes du Groupe Egmont — Échange d'informations entre CRFEn vigueur
Principes Wolfsberg — Banque de correspondanceEn vigueur
Wolfsberg — Guidance PPEEn vigueur
Comité de Bâle — Sound management of risks related to ML/TFEn vigueur
RTS n°1 AMLA — Méthodologie d'évaluation du risque inhérent et résiduelProjet final transmis à la Commission
RTS n°2 AMLA — Critères de sélection pour la supervision directeProjet final transmis à la Commission
ITS AMLA — Coopération et échange d'informations entre superviseursProjet final transmis à la Commission
Lignes directrices AMF en matière de LCB-FTEn vigueur
Guidelines EBA — Facteurs de risque ML/TFEn vigueur
Guidelines EBA — Entrée en relation à distanceEn vigueur
GAFI — Évaluation mutuelle de la France (5e cycle)En vigueur